Article R332-1-1 historique

Historique de l'article R332-1-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 2004 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004