Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006293134
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-1-1 du Code de la consommation (version du 25 février 2004)Légifrance →
1. Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
2. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
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