Article R332-1-2 historique

Historique de l'article R332-1-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 février 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)