Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000018846470
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R332-1-2 du Code de la consommation (version du 25 mai 2008)Légifrance →
1. I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition spéciale, par ordonnance.
2. II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.
3. Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
4. III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.
5. Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
6. IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
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