Article R332-8-1 historique

Historique de l'article R332-8-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1999 au 25 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 18 () JORF 2 février 1999
• Rédaction du 25 février 2004 au 31 octobre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997