1. Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.
2. Le jugement est susceptible d'appel.
Code de la consommation · Article
Article R332-8-1
Article abrogé, en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
- Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
IdentifiantLEGIARTI000006293129
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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