Article R412-43-2 historique

Historique de l'article R412-43-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2019 au 17 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2021 au 8 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (en vigueur)