Code de la consommation · Article

Article R412-43-2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre Ier : CONFORMITÉ
  4. Chapitre II : Mesures d'application
  5. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
  6. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
IdentifiantLEGIARTI000050759558
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R412-43-2 du Code de la consommation (version du 8 décembre 2024)Légifrance →

1. Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050759558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.