Article R531-10 historique

Historique de l'article R531-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2001 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
• Rédaction du 17 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 23