Code de la consommation · Article

Article R531-3 historique

Historique de l'article R531-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 3 avril 1997 au 4 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Rédaction du 8 avril 2001 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Rédaction du 10 mai 2005 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Rédaction du 17 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Rédaction du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 13 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 4

Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation (en vigueur)