1. Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
2. 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
3. 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
4. Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R219-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R531-3 portait un autre texte (« Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article… »), devenu les articles R822-1 et R822-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.