Article R542-1 historique

Historique de l'article R542-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
• Rédaction du 4 juillet 2022 au 11 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 - art. 2