RattachementChapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
IdentifiantLEGIARTI000053007124
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R542-1 du Code de la consommation (version du 11 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 512-6-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
2. En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.
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