Article R822-9 historique

Historique de l'article R822-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7