Article R823-18 historique

Historique de l'article R823-18 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 4 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 4 février 2017 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20