Article D123-46-2 historique

Historique de l'article D123-46-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4