Code de l'environnement · Article
Article D422-109 historique
Historique de l'article D422-109 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 5 août 2005 au 9 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction du 9 mars 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Rédaction du 30 mai 2014 au 14 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 8
- Rédaction depuis le 14 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2019-306 du 11 avril 2019 - art. 1