Article D511-4 historique

Historique de l'article D511-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2007 au 23 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
• Rédaction du 23 février 2009 au 19 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-212 du 20 février 2009 - art. 1