Article D541-12-1 historique

Historique de l'article D541-12-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 13 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2016 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)