Article D541-28 historique

Historique de l'article D541-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 2011 au 20 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10