Article L122-3-4 historique

Historique de l'article L122-3-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2013 (abrogé)
• Rédaction du 6 août 2016 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (en vigueur)