Article L125-9 historique

Historique de l'article L125-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement (en vigueur)
• Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (annulé)