Article L163-5 historique

Historique de l'article L163-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2008 au 1er juillet 2013 (abrogé)
• Rédaction du 10 août 2016 au 25 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 15 (V)