RattachementSection 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000048248804
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L163-5 du Code de l'environnement (version du 25 octobre 2023)Légifrance →
1. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
2. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
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