Article L172-16 historique

Historique de l'article L172-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 39
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 6 (V)