Article L181-31 historique

Historique de l'article L181-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 8 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 5
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 44; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)