Article L181-32 historique

Historique de l'article L181-32 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 2020 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1