Article L224-10 historique

Historique de l'article L224-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2021 au 19 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 113
• Rédaction du 19 novembre 2021 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)