Article L229-24-1 historique

Historique de l'article L229-24-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 11 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15
• Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 26