Code de l'environnement · Article

Article L229-24-1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 3 : Autres unités

Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités
Sous-section 3 : Autres unités

IdentifiantLEGIARTI000039206639

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L229-24-1 du Code de l'environnement (version du 11 octobre 2019)Légifrance →

1. I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7.

2. II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro L229-24-1 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en… »), devenu l'article L229-24-2 (ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012, art. 15). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.