Article L229-31 historique

Historique de l'article L229-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 23 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 12 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 4