Article L332-2-1 historique

Historique de l'article L332-2-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 4