Article L371-5 historique

Historique de l'article L371-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 4 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 25
• Rédaction depuis le 4 février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 1