Article L371-6 historique

Historique de l'article L371-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 4 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 1