Article L428-7-1 historique

Historique de l'article L428-7-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125