Code de l'environnement · Article

Article L428-7-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Circonstances aggravantes

Partie législative
Livre IV : Faune et flore
Titre II : Chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 2 : Circonstances aggravantes

IdentifiantLEGIARTI000020631822

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L428-7-1 du Code de l'environnement (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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