Article L512-7-2 historique

Historique de l'article L512-7-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2009 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 34

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (en vigueur)
• Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement (en vigueur)