Article L515-16-2 historique

Historique de l'article L515-16-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 117
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 17 (V)