Article L557-48 historique

Historique de l'article L557-48 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015 (abrogé)