Article L557-59 historique

Historique de l'article L557-59 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 19 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 92
• Rédaction depuis le 4 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12