Article L562-6 historique

Historique de l'article L562-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 21 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (en vigueur)