Article L562-8-1 historique

Historique de l'article L562-8-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 58
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 1