Article L566-11 historique

Historique de l'article L566-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36