Article L592-12 historique

Historique de l'article L592-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 22 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10