Article L597-31 historique

Historique de l'article L597-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2022 (abrogé)