Article R123-26 historique

Historique de l'article R123-26 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (transféré) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs (en vigueur)