Article R124-5 historique

Historique de l'article R124-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 2006 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005; Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 3 () JORF 23 mai 2006
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)