Article R131-17 historique

Historique de l'article R131-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 31 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 31 mai 2009 au 1er février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 3