Article R131-9 historique

Historique de l'article R131-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2005 au 31 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 31 mai 2009 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 5
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 28 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 4