Article R211-62 historique

Historique de l'article R211-62 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 6